L’acquisition, la vente ou la gestion d’un bien à usage professionnel n’est jamais un acte anodin. Derrière chaque projet d’immobilier professionnel, se cache un enjeu stratégique, juridique et fiscal majeur pour les entreprises comme pour les investisseurs.

De la rédaction des actes à la sécurisation des transactions, le notaire joue un rôle central. Véritable tiers de confiance, il assure la sécurité juridique des opérations tout en conseillant ses clients sur les meilleures stratégies patrimoniales et fiscales à adopter.

Le rôle clé du notaire dans une acquisition en immobilier professionnel

Conseil juridique dès l’étude de faisabilité

Rédaction et sécurisation des actes

Le notaire est garant de la rédaction de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse) et de l’acte authentique réitératif. Il vérifie l’ensemble des pièces du dossier et notamment les titres de propriété, les servitudes, la conformité des diagnostics, les baux commerciaux le cas échéant, et l’origine des fonds.

Chaque acte signé en étude notariale garantit une pleine sécurité juridique et limite les risques de litiges futurs.

Maîtrise du droit des sociétés et du droit commercial

L’expertise notariale couvre aussi le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit commercial, ce qui permet de conseiller efficacement  les clients tant sur son projet économique que sur les aspects fiscaux.

L’intervention du notaire dépasse largement le simple formalisme, elle sécurise le projet dans sa globalité :

Immobilier professionnel : quels frais de notaire prévoir ?

Des frais calculés différemment de l’immobilier résidentiel

Les frais de notaire en immobilier professionnel obéissent à des règles spécifiques. Ils varient selon la nature du bien, la qualité du vendeur et celle de l’acquéreur.

Le sujet de la soumission de la vente à la TVA se présente le plus souvent dans le cadre d’une acquisition à titre professionnel. Son montant étant impactant sur le prix final, il convient d’être conseillé de façon précise sur ce point.Le notaire joue ici un rôle d’optimiseur fiscal en guidant l’acquéreur vers le dispositif le plus adapté à son profil.

Le notaire joue ici un rôle d’optimiseur fiscal en guidant l’acquéreur vers le dispositif le plus adapté à son profil.

Cession de biens professionnels : un encadrement indispensable

Analyse de la situation juridique du bien

Dans le cadre d’une cession de local commercial, bureau ou entrepôt, le notaire vérifie l’ensemble des éléments juridiques : situation hypothécaire, servitudes, état locatif, diagnostics obligatoires (amiante, DPE, ERP), règlement de copropriété, autorisations d’urbanisme, etc.

Il évalue également les incidences de la cession sur l’activité de l’entreprise : conséquences fiscales, plus-values, maintien ou non du bail commercial en place.

Cession de parts de SCI ou de société

Il arrive souvent que l’immobilier professionnel soit détenu via une société (SCI, SARL, SAS). Le notaire intervient alors non pas sur la vente du bien lui-même, mais sur la cession de titres, ce qui implique une autre approche juridique, notamment en termes de fiscalité sur les plus-values et de garantie d’actif/passif.

Cette opération nécessite une due diligence approfondie sur la situation comptable, fiscale et patrimoniale de la société cédée.

Optimisation patrimoniale et fiscale via l’immobilier professionnel

Structuration juridique de la détention

Le notaire peut recommander d’acheter un bien professionnel en démembrement (usufruit / nue-propriété), via une holding patrimoniale, ou à travers une SCI à l’IR ou à l’IS selon les objectifs de l’entreprise ou de ses dirigeants.

Cette structuration permet d’optimiser la fiscalité, d’anticiper la transmission ou encore d’éviter des conflits entre associés ou héritiers.

Transmission et succession

Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite transmettre ses biens professionnels à ses enfants ou associés, le notaire proposera des outils.

Ces solutions permettent de réduire les droits de mutation à titre gratuit, tout en assurant la pérennité de l’outil professionnel.

Fiscalité de la détention et de la revente

Le notaire analyse la fiscalité immobilière applicable selon le mode de détention : régime des plus-values professionnelles ou privées, exonérations possibles (article 151 septies du CGI), report ou sursis d’imposition…

Le notaire, un partenaire stratégique en immobilier professionnel

L’immobilier professionnel est un levier de développement et de sécurisation patrimoniale pour les entreprises, mais il suppose une maîtrise parfaite des enjeux juridiques, fiscaux et techniques. Le notaire accompagne chaque étape du projet avec rigueur, pédagogie et objectivité.

Du conseil en amont jusqu’à la rédaction des actes, en passant par l’optimisation du montage juridique, il sécurise l’opération tout en valorisant le patrimoine de l’entreprise.

FAQ – Immobilier professionnel et intervention du notaire

Le notaire est-il obligatoire pour un achat immobilier professionnel ?

Oui, l’acte authentique est obligatoire dès que le bien est bâti. L’intervention du notaire est indispensable pour garantir la légalité de la transaction et assurer sa publicité foncière.

Les frais de notaire sont-ils déductibles en immobilier professionnel ?

Une partie des frais (notamment les droits d’enregistrement) peuvent être immobilisés ou amortis selon le régime comptable et fiscal de l’entreprise. Le notaire conseille sur ce point.

Peut-on acheter un bien professionnel à deux en indivision ?

Oui, comme en immobilier résidentiel. Toutefois, il est souvent recommandé de constituer une SCI pour une meilleure gestion et transmission du patrimoine professionnel.

Comment se passe la revente d’un bien professionnel ?

Le notaire rédige l’acte, vérifie la situation juridique du bien et accompagne l’évaluation des plus-values et conséquences fiscales.

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