Séparation de bien avec société d’acquêts
Dans le cadre d’un mariage, le choix du régime matrimonial détermine la manière dont les biens seront gérés, partagés en cas de divorce ou transmis en cas de décès. Parmi ces régimes , figure la séparation de bien avec société d’acquêts.
Ce régime hybride permet d’allier indépendance patrimoniale et solidarité sur certains biens communs, notamment en cas d’achat immobilier.
Comprendre le régime de séparation de bien avec société d’acquêts
La séparation de biens avec société d’acquêts est un aménagement du régime de séparation de biens, prévu par l’article 1526 du Code civil.
Elle permet aux époux de rester propriétaires de leurs biens personnels tout en créant volontairement une masse de biens communs : la société d’acquêts.
Cette société, sans personnalité morale, est constituée par une convention insérée dans le contrat de mariage.
Elle définit les biens (présents ou futurs) qui seront mis en commun, en général des biens acquis ensemble pendant le mariage, comme un bien immobilier.
Une solution intermédiaire entre indépendance et solidarité
Ce régime matrimonial se situe entre la séparation stricte des biens et la communauté réduite aux acquêts. Il offre un équilibre entre autonomie financière et projet commun, notamment pour les couples ayant une activité professionnelle ou patrimoniale différenciée.
Pour mieux apprécier ce régime, explorons d’abord les avantages concrets qu’il offre aux époux.
Avantages du régime de séparation de biens avec société d’acquêts
1. Protection du patrimoine personnel
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, sauf ceux expressément inclus dans la société d’acquêts. Cela évite les confusions patrimoniales en cas de divorce, de décès ou de créances professionnelles.
2. Mise en commun ciblée
Les époux peuvent décider de mettre en commun uniquement certains biens, comme leur résidence principale ou un bien immobilier locatif. Cela permet d’avoir une gestion souple et sur-mesure de leur patrimoine matrimonial.
3. Anticipation successorale
En cas de décès, le survivant peut bénéficier d’un droit préférentiel sur les biens de la société d’acquêts (article 831 du Code civil). Ce régime permet d’organiser une transmission partielle et anticipée sans passer par un régime communautaire.
4. Sécurité en cas de profession à risque
Pour les professions libérales, entrepreneurs ou dirigeants, ce régime permet de protéger les biens propres de l’un des époux en les tenant à l’écart de la société d’acquêts. Cela limite les risques en cas de difficultés professionnelles ou de dettes personnelles.
5. Facilité de liquidation en cas de séparation
En cas de divorce, seule la société d’acquêts est liquidée. Les autres biens restent la propriété de chacun. Cela rend le partage plus rapide et évite de nombreux litiges sur des patrimoines indépendants. Malgré ses nombreux atouts, ce régime ne convient pas à tous les couples en raison de certaines limites.
Inconvénients et précautions à prendre
1. Complexité juridique
Ce régime nécessite un contrat de mariage, dans lequel il faudra définir précisément avec son notaire les biens intégrés à la société d’acquêts. Toute imprécision peut entraîner des conflits ou des redressements fiscaux.
2. Nécessité d’une gestion rigoureuse
Il faut bien tenir les comptes des acquisitions personnelles et des achats communs, conserver les justificatifs, et éventuellement mettre à jour la convention de société d’acquêts au fil du temps. Une mauvaise gestion peut rendre difficile la liquidation du régime.
3. Moins adapté aux patrimoines entièrement communs
Si les époux souhaitent partager l’ensemble de leur patrimoine acquis ou non pendant le mariage, une communauté de biens réduite aux acquêts ou universelle sera plus simple à gérer. La société d’acquêts reste un régime mixte, à réserver aux couples avec des situations patrimoniales différenciées.
4. Risques en cas de désaccord
En cas de divorce ou de décès, si les termes de la société d’acquêts sont mal définis, il peut être difficile de prouver l’origine des fonds ou la propriété réelle des biens. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut bien comprendre la rédaction de la société d’acquêts et se faire accompagner par un notaire.
Comment mettre en place une société d’acquêts ?
Étape 1 : Choisir le bon régime matrimonial
Les futurs époux doivent opter pour un régime de séparation de biens aménagé par la création d’une société d’acquêts. Cette décision doit être prise avant le mariage (ou postérieurement via un changement de régime matrimonial).
Étape 2 : Faire appel à un notaire
Un acte notarié est obligatoire. Le notaire rédigera le contrat précisant les règles de gestion, les biens inclus, les modalités de liquidation… Il veille à la sécurité juridique de la convention.
Étape 3 : Réévaluation si nécessaire
Le régime peut être révisé en cours de mariage si les époux souhaitent modifier la composition de la société d’acquêts. Cela doit également passer par un notaire.
Cas pratiques d’utilisation du régime
1. Acquisition immobilière à deux
Un couple marié souhaitant acquérir ensemble une résidence principale ou secondaire peut choisir d’intégrer ce bien à la société d’acquêts. Chacun reste libre sur le reste de son patrimoine.
2. Protection du logement familial
En intégrant la résidence principale à la société d’acquêts, on assure au conjoint survivant des droits renforcés, tout en protégeant les autres biens du risque de succession complexe ou de créancier.
3. Entrepreneur souhaitant protéger son foyer
Un dirigeant d’entreprise peut opter pour ce régime afin de mettre à l’abri son patrimoine immobilier familial tout en conservant l’indépendance sur ses actifs professionnels.
Une solution sur-mesure pour les couples modernes
La séparation de bien avec société d’acquêts est un régime matrimonial stratégique qui offre à la fois souplesse, sécurité et protection. Il convient parfaitement aux couples qui souhaitent bâtir un projet commun tout en conservant une part d’autonomie patrimoniale. Sa mise en place nécessite un accompagnement juridique rigoureux, mais il permet d’anticiper efficacement les aléas de la vie conjugale ou professionnelle.
Pour bien adapter ce régime à votre situation, n’hésitez pas à consulter un notaire qui vous conseillera sur la structure juridique la plus adaptée à votre projet et à votre patrimoine.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une société d’acquêts dans un contrat de mariage ?
Il s’agit d’un aménagement du régime de séparation de biens permettant de mettre en commun certains biens choisis, tout en conservant le reste du patrimoine séparé.
Est-il possible de modifier un contrat existant pour y inclure une société d’acquêts ?
Oui, les époux peuvent changer de régime matrimonial en cours de mariage en régularisant un acte devant un notaire, avec une homologation du juge si des enfants mineurs sont concernés.
Est-ce que la société d’acquêts protège les biens des créanciers ?
Les biens exclus de la société d’acquêts ne peuvent être saisis pour des dettes contractées par l’autre époux. Cela permet de mieux protéger le patrimoine personnel.
Qui hérite des biens intégrés dans la société d’acquêts ?
En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier de droits renforcés sur les biens communs, selon les clauses du contrat et le régime de succession applicable.
Est-ce une alternative à un régime communautaire ?
Oui, mais la société d’acquêts permet une mise en commun sélective, tandis que la communauté universelle inclut la totalité des biens dans le patrimoine commun.
